Décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c98ec88-fde8-48d6-a9a2-6b9773f07923
- Début de validité
- 12 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023035928/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023035928/article-9/versions/3c98ec88-fde8-48d6-a9a2-6b9773f07923/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et les dispositions des I, II et III de l'article 8 entrent en vigueur le 1er décembre 2010.
II. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier, les dispositions du titre II et celles du IV de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
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