Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5844dc5c-a63a-4aa9-a96e-821d27908cd2
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023036065/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023036065/article-18/versions/5844dc5c-a63a-4aa9-a96e-821d27908cd2/
Sommaire du texte
Texte
Les instruments en service, conformes à un certificat d'examen CE de type, à un certificat d'examen CE de la conception ou à un certificat d'examen de type délivré en application du présent arrêté, respectent les erreurs maximales suivantes :
|
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES |
CLASSE D'EXACTITUDE |
|
|
1,5 |
1 |
|
|
Qmin ≤ Q < Qt |
+/- 6 % |
+/- 4 % |
|
Qt ≤ Q ≤ Qmax |
+/- 3 % | +/- 2 % |
Les incertitudes de mesurage applicables en vérification périodique sont celles définies au dernier alinéa de l'article 14.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.