Code de l'aviation civile - Article L321-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0ea9049-57c0-4847-b74b-a4507b00ecc9
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023049164/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023049164/article-l321-7/versions/d0ea9049-57c0-4847-b74b-a4507b00ecc9/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 1998 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L213-3 (VT)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L282-11
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L321-7 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L321-8 (VT)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R213-16 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-10 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-12 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-2 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-4 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-5 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L282-11
- CITATION Article L321-7
- CITATION Article L321-7
- CITATION Article L321-7
- CITATION Article L321-7