Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1771cebf-6de6-466c-9b31-281c84989ac6
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023053373/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023053373/article-23/versions/1771cebf-6de6-466c-9b31-281c84989ac6/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des transports - art. L2141-9 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L2141-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7