Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94aed1a1-4ac5-43ba-8559-e23434ebe588
- Début de validité
- 14 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023064230/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023064230/article-9/versions/94aed1a1-4ac5-43ba-8559-e23434ebe588/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'il a passés pour la réalisation dans le domaine national de Marly des missions prévues à l'article 2. Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 8, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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