Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5f0e0a3-2173-4818-8da3-caf61dabf848
- Début de validité
- 14 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023064236/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023064236/article-4/versions/c5f0e0a3-2173-4818-8da3-caf61dabf848/
Sommaire du texte
Texte
La politique scientifique et culturelle de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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