Code des transports - Article L6764-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c78b009-b57f-4157-925e-8f6a3ce8fee0
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023077389/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023077389/article-l6764-2/versions/7c78b009-b57f-4157-925e-8f6a3ce8fee0/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points de la République est délivrée par l'autorité administrative.
A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe