Code des transports - Article L6526-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6138bd15-daf6-4182-9054-276f3585bd7d
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023077616/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023077616/article-l6526-2/versions/6138bd15-daf6-4182-9054-276f3585bd7d/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, l'intéressé perçoit, jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de cette commission, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite, son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L424-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 22 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M)
- CITATION Code des transports - art. D6511-25 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6511-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6526-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6526-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6511-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6526-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L424-2
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L6511-4