Code des transports - Article L6351-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f4d61db-7da2-4d4d-9278-682ffa42bd6d
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078039/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078039/article-l6351-6/versions/1f4d61db-7da2-4d4d-9278-682ffa42bd6d/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative peut prescrire :
1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;
2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;
3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. R243-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2011 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. Annexe (V)
- CITATION Code des transports - art. L6351-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6361-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6351-30 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6351-33 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R243-1
Création et codification
- CREATION Article Annexe