Code des transports - Article L6331-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97198649-ce14-4105-96fe-a6f37df7b487
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078113/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078113/article-l6331-3/versions/97198649-ce14-4105-96fe-a6f37df7b487/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic commercial s'il n'a obtenu de l'autorité administrative un certificat de sécurité aéroportuaire pour cet aérodrome. L'autorité administrative peut fixer par décret un seuil de trafic en deçà duquel la détention de ce certificat n'est pas obligatoire.
L'autorité administrative peut abroger ou suspendre le certificat en cas de défaillance de l'exploitant.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance et de durée de validité du certificat de sécurité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L211-3 (Ab), alinéas 1, 3 et 5, obligation de certificat aéroportuaire
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1774 du 26 décembre 2017 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1774 du 26 décembre 2017 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Code des transports - art. D6331-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6321-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6763-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6773-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6223-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6331-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6331-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L211-3
Création et codification
- CREATION Article Annexe