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  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. Livre III : LES AÉRODROMES
  7. Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT
  8. Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
  9. Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
  10. Article R6331-3

Code des transports - Article R6331-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2e64d4ac-5d1f-4383-91fe-cd8e2479f021
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323756/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323756/article-r6331-3/versions/2e64d4ac-5d1f-4383-91fe-cd8e2479f021/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        2. Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section

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        3. Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Consulter cette section
            1. Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national Consulter cette section
              1. Article D6331-1
              2. Article D6331-2
              3. Article R6331-3
              4. Article R6331-4
              5. Article R6331-5
              6. Article R6331-6
              7. Article R6331-7
              8. Article R6331-8
              9. Article R6331-9
              10. Article R6331-10
              11. Article R6331-11
              12. Article R6331-12
              13. Article D6331-13
            2. Section 2 : Modalité de surveillance Consulter cette section

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            3. Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Consulter cette section

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        4. Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        5. Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        6. Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        7. Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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        8. Article Annexe à l'article D6321-40
        9. Article Annexe à l'article D6321-40
      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        2. Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section

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        3. Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Consulter cette section
            1. Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national Consulter cette section
              1. Article D6331-1
              2. Article D6331-2
              3. Article R6331-3
              4. Article R6331-4
              5. Article R6331-5
              6. Article R6331-6
              7. Article R6331-7
              8. Article R6331-8
              9. Article R6331-9
              10. Article R6331-10
              11. Article R6331-11
              12. Article R6331-12
              13. Article D6331-13
            2. Section 2 : Modalité de surveillance Consulter cette section

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            3. Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        5. Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        6. Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        7. Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Article Annexe à l'article D6321-40
        9. Article Annexe à l'article D6321-40
      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Tout exploitant d'un aérodrome dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article D. 6331-2 est titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire national prévu par l'article L. 6331-3 délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 2023 Version R6331-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article D6331-2Article R6331-4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. R211-8, alinéa 1

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.

Citations

  • CITATION Code des transports - art. D6331-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6331-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R6331-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6763-5 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article R211-8

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L6331-3
  • CITATION Article R6763-5
  • CITATION Article R6763-5
  • CITATION Article R6763-5
  • CITATION Article D6331-2
  • CITATION Article R6331-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
LEGI_20251230-230019.tar.gz ↗
Licence
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