Code des transports - Article L6223-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f715b49e-2ab5-4f7a-a818-8da378f06327
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078261/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078261/article-l6223-2/versions/f715b49e-2ab5-4f7a-a818-8da378f06327/
Sommaire du texte
Texte
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d'un événement dans les conditions prévues par l'article L. 6223-1, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L722-3 (Ab), alinéa 2, relatif aux événements d'aviation civile
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6223-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6762-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6772-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6782-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6792-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L722-3
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L6223-1