Code des transports - Article L6223-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b0e8e0d-6d4d-404f-abc8-fb569c917750
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078263/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078263/article-l6223-1/versions/1b0e8e0d-6d4d-404f-abc8-fb569c917750/
Sommaire du texte
Texte
La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissance d'un événement défini par le deuxième alinéa est tenue d'en rendre compte sans délai au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
On entend par événement tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis par les 1° et 3° de l'article L. 6222-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L722-2 (Ab), alinéa 2, les événements d'aviation civile
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R722-6 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R722-7 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L6222-3 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6223-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6223-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6762-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6772-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6782-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6792-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6223-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6223-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6223-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L722-2
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L6222-3
- CITATION Article L6222-3
- CITATION Article L6222-3