Code des transports - Article L6212-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a63d0ca-4919-4155-b150-39fc0a8626d7
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078313/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078313/article-l6212-2/versions/3a63d0ca-4919-4155-b150-39fc0a8626d7/
Sommaire du texte
Texte
L'aéronef qui effectue un vol international est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international.
Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par l'autorité administrative d'utiliser un aéroport international.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L132-1 (Ab), alinéas 1, 3 et 4, ecqc les atterrissages et décollages
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1
- CITATION Code de l'aviation civile - art. D221-5 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L6232-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6212-22 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6312-14 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L132-1
Création et codification
- CREATION Article Annexe