Code des transports - Article L6211-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16c842b4-9ea2-4ba6-a8a1-c5f146717664
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078328/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078328/article-l6211-1/versions/16c842b4-9ea2-4ba6-a8a1-c5f146717664/
Sommaire du texte
Texte
Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. Toutefois, l'aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique ou s'il reçoit, à cet effet, une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L131-1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2025 - art. 14 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6211-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6211-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L131-1
Création et codification
- CREATION Article Annexe