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Code des transports - Article L6211-5

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Version
Mise à jour en retard — ce313d7b-5b91-46b8-bb07-99447c0607e8
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juillet 2026 à 21h49
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 19h01 — acb5b9e9-b348-4a4a-9de7-967435df537c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078319/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078319/article-l6211-5/versions/ce313d7b-5b91-46b8-bb07-99447c0607e8/
Sommaire du texte


L'aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sont indiqués.

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