Code des transports - Article L6111-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d0850ef-a3d2-4327-babd-ab83671dd7aa
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078480/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078480/article-l6111-2/versions/0d0850ef-a3d2-4327-babd-ab83671dd7aa/
Sommaire du texte
Texte
Un registre d'immatriculation est tenu par l'autorité administrative.
L'aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation a la nationalité française. Il porte le signe apparent de cette nationalité. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L121-2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2025 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- CITATION Code des transports - art. D6111-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6142-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L121-2
Création et codification
- CREATION Article Annexe