Code des transports - Article L6142-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a391d8bb-8cbf-46b8-8d95-a44a644fdbdf
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078354/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078354/article-l6142-4/versions/a391d8bb-8cbf-46b8-8d95-a44a644fdbdf/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de mettre ou laisser en service un aéronef :
1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est exigible ;
2° Sans les marques d'identification prévues par l'article L. 6111-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6111-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6142-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L150-1
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L6111-2