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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE V : LES GENS DE MER
  7. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
  8. Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
  9. Section 1 : Durée du travail et organisation du travail
  10. Sous-section 2 : Durée du travail
  11. Paragraphe 1 : Dispositions générales
  12. Article L5544-5

Code des transports - Article L5544-5

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1 décembre 2010

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Version
Mise à jour en retard — 9fef5a38-1d4f-4305-90e5-47eaae9e773b
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023079620/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023079620/article-l5544-5/versions/9fef5a38-1d4f-4305-90e5-47eaae9e773b/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section
        1. TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ÉQUIPAGE Consulter cette section

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        3. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Consulter cette section
            1. Section 1 : Durée du travail et organisation du travail Consulter cette section
              1. Article L5544-1
              2. Sous-section 1 : Travail effectif et astreintes Consulter cette section

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              3. Sous-section 2 : Durée du travail Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                  1. Article L5544-4
                  2. Article L5544-5
                2. Paragraphe 2 : Durée du travail à la pêche Consulter cette section

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                3. Paragraphe 3 : Heures supplémentaires Consulter cette section

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              4. Sous-section 3 : Répartition et aménagement des horaires Consulter cette section

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              5. Sous-section 4 : Travail à temps partiel et travail intermittent Consulter cette section

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              6. Sous-section 5 : Organisation du travail à bord Consulter cette section

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            2. Section 2 : Repos et jours fériés Consulter cette section

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            3. Section 3 : Congés payés et autres congés Consulter cette section

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            4. Section 4 : Dispositions particulières à certains marins Consulter cette section

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            5. Section 5 : Salaire et avantages divers Consulter cette section

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            6. Section 6 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : L'emploi Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins Consulter cette section

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        5. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Consulter cette section

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        7. TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES Consulter cette section

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        9. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section
        1. TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : L'ÉQUIPAGE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Les relations collectives de travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Consulter cette section
            1. Section 1 : Durée du travail et organisation du travail Consulter cette section
              1. Article L5544-1
              2. Sous-section 1 : Travail effectif et astreintes Consulter cette section

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              3. Sous-section 2 : Durée du travail Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                  1. Article L5544-4
                  2. Article L5544-5
                2. Paragraphe 2 : Durée du travail à la pêche Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. Paragraphe 3 : Heures supplémentaires Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 3 : Répartition et aménagement des horaires Consulter cette section

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              5. Sous-section 4 : Travail à temps partiel et travail intermittent Consulter cette section

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              6. Sous-section 5 : Organisation du travail à bord Consulter cette section

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            2. Section 2 : Repos et jours fériés Consulter cette section

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            3. Section 3 : Congés payés et autres congés Consulter cette section

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            4. Section 4 : Dispositions particulières à certains marins Consulter cette section

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            5. Section 5 : Salaire et avantages divers Consulter cette section

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            6. Section 6 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : L'emploi Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins Consulter cette section

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        5. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Consulter cette section

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        7. TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES Consulter cette section

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        9. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions du décret prévu à l'article L. 5544-4 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L5544-5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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← Article L5544-4

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail maritime - art. 25 (Ab), alinéas 3 et 4

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code de la recherche - art. R431-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5544-30 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5544-4 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 25

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L5544-4
  • CITATION Article L5544-4
  • CITATION Article L5544-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
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