Code des transports - Article L5341-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ece0ade-95dd-450a-9a15-1717d8dac6ce
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023654324/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023654324/article-l5341-14/versions/1ece0ade-95dd-450a-9a15-1717d8dac6ce/
Sommaire du texte
Texte
Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et dans une intention criminelle, échoué, perdu ou détruit un navire par quelque moyen que ce soit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5341-11 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5341-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5341-13 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21