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Code des transports - Article L3452-10

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Version
Mise à jour en retard — b135c5d6-5e93-43ff-944c-34dc2aef6f16
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083553/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083553/article-l3452-10/versions/b135c5d6-5e93-43ff-944c-34dc2aef6f16/
Sommaire du texte


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.

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  1. Version L3452-10 — VIGUEUR

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