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  5. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  6. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
  7. TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  8. Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
  9. Section 2 : Sanctions pénales
  10. Article L3452-7

Code des transports - Article L3452-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 février 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5d6d7085-a8a3-4227-ae7a-1bf9508787f5
Début de validité
21 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192219/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044192219/article-l3452-7/versions/5d6d7085-a8a3-4227-ae7a-1bf9508787f5/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section
        1. TITRE IER : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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        2. TITRE II : LE CABOTAGE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT Consulter cette section

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        5. TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Sanctions administratives Consulter cette section

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            2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
              1. Article L3452-6
              2. Article L3452-7
              3. Article L3452-7-1
              4. Article L3452-7-2
              5. Article L3452-8
              6. Article L3452-9
              7. Article L3452-10
              8. Article L3452-11
      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section
        1. TITRE IER : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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        2. TITRE II : LE CABOTAGE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT Consulter cette section

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        5. TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Sanctions administratives Consulter cette section

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            2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
              1. Article L3452-6
              2. Article L3452-7
              3. Article L3452-7-1
              4. Article L3452-7-2
              5. Article L3452-8
              6. Article L3452-9
              7. Article L3452-10
              8. Article L3452-11
      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans respecter les dispositions des articles L. 3421-1 à et L. 3421-2.

Notes

Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L3452-7 — MODIFIE
  2. 8 août 2015 Version L3452-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 21 février 2022 Version L3452-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (Ab), alinéa 20, paragraphe II

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
  • CITATION Code des transports - art. L3421-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3451-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L3452-11 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L3521-5 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L3551-5 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3113-26 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3211-27 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 24

Citations

  • CITATION Article L3421-1
  • CITATION Article L3421-1
  • CITATION Article L3521-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
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