Code des transports - Article L3441-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b329a71-5394-4e5c-84ba-7615416c6051
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083604/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083604/article-l3441-2/versions/3b329a71-5394-4e5c-84ba-7615416c6051/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en vue d'exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sous réserve des dispositions de l'article L. 3441-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (Ab), alinéas 1 ecqc les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier, et 2
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3441-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R3224-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 35
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L3441-3
- CITATION Article L3441-3