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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  6. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
  8. Chapitre unique
  9. Article L2311-2

Code des transports - Article L2311-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 27a34a73-0e6e-4bef-8874-e0d0d08b8f2a
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023084087/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023084087/article-l2311-2/versions/27a34a73-0e6e-4bef-8874-e0d0d08b8f2a/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article L2300-1
        2. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. Chapitre unique Consulter cette section
            1. Article L2311-1
            2. Article L2311-2
            3. Article L2311-3
        3. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        4. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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        6. TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NOUVELLE CALÉDONIE Consulter cette section

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        8. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        9. TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        10. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article L2300-1
        2. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. Chapitre unique Consulter cette section
            1. Article L2311-1
            2. Article L2311-2
            3. Article L2311-3
        3. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        4. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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        6. TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NOUVELLE CALÉDONIE Consulter cette section

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        8. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        9. TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        10. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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Texte


Les dispositions de l'article L. 2231-4 ne sont pas applicables en Guyane.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L2311-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2231-4 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L2231-4
  • CITATION Article L2231-4
  • CITATION Article L2231-4
  • CITATION Article L2231-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
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