Jurisfac

Code des transports - Article L2231-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — dcfbaf21-2ed3-4e4a-b99d-eae1f6e6a108
Début de validité
12 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047300290/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047300290/article-l2231-4/versions/dcfbaf21-2ed3-4e4a-b99d-eae1f6e6a108/
Sommaire du texte

Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdite.

Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version L2231-4 — MODIFIE
  2. Version L2231-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L2231-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L2231-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle