Code des transports - Article L1511-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b859ed96-6ad1-466f-8c66-221e5a26add7
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023085290/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023085290/article-l1511-6/versions/b859ed96-6ad1-466f-8c66-221e5a26add7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14 (VT), alinéa 2, phrases 3 et 4
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
- CITATION Code des transports - art. L1511-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1511-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2111-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1511-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 14
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L1511-2
- CITATION Article L1511-2