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  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
  7. TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  8. Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport
  9. Section 2 : Sanctions pénales
  10. Article L1452-2

Code des transports - Article L1452-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 16a8d0dc-e501-4680-afed-cd09815cd3b7
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023085331/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023085331/article-l1452-2/versions/16a8d0dc-e501-4680-afed-cd09815cd3b7/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section
        1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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        4. TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS Consulter cette section

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        5. TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Constatations des infractions Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport Consulter cette section
            1. Section 1 : Sanctions administratives Consulter cette section

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            2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
              1. Article L1452-2
              2. Article L1452-3
              3. Article L1452-4
      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section
        1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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        4. TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS Consulter cette section

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        5. TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Constatations des infractions Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport Consulter cette section
            1. Section 1 : Sanctions administratives Consulter cette section

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            2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
              1. Article L1452-2
              2. Article L1452-3
              3. Article L1452-4
      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour un commissionnaire de transport de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-3.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L1452-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L1452-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (VT), alinéa 19, ecqc l'activité de commissionnaire de transport, paragraphe II

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1422-3 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R1422-7 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 25

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L1422-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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