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  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
  7. TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC
  8. Chapitre II : Le transport de marchandises
  9. Article L1422-3

Code des transports - Article L1422-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a19f8bff-aa7a-4b1b-a266-cd7921741144
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023085457/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023085457/article-l1422-3/versions/a19f8bff-aa7a-4b1b-a266-cd7921741144/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section
        1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Le transport public de personnes Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Le transport de marchandises Consulter cette section
            1. Article L1422-1
            2. Article L1422-2
            3. Article L1422-3
            4. Article L1422-4
            5. Article L1422-5
            6. Article L1422-6
        3. TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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        4. TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS Consulter cette section

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        5. TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section
        1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Le transport public de personnes Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Le transport de marchandises Consulter cette section
            1. Article L1422-1
            2. Article L1422-2
            3. Article L1422-3
            4. Article L1422-4
            5. Article L1422-5
            6. Article L1422-6
        3. TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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        4. TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS Consulter cette section

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        5. TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les modalités d'inscription au registre et les conditions d'exercice des professions de commissionnaire et d'auxiliaire de transport peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L1422-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (Ab), alinéa 1, paragraphe I

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1452-2 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 8

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
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