Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c5da0b8c-f781-48a6-b410-18f94c63e062
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023089124/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023089124/article-2/versions/c5da0b8c-f781-48a6-b410-18f94c63e062/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4