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Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article 13-2

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Mise à jour en retard — 24bba85d-449c-4b6f-b26b-0f81a228cb0a
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023093526/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023093526/article-13-2/versions/24bba85d-449c-4b6f-b26b-0f81a228cb0a/
Sommaire du texte

Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus à l'article 13-1 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées, par décision du ministre de l'intérieur, sur un ou plusieurs autres concours dans la limite des volumes fixés au neuvième alinéa de l'article 13-1.


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  1. Version 13-2 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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