Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article 14-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be1b9553-4b36-4b90-a132-bbe313b95cd1
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023093535/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023093535/article-14-2/versions/be1b9553-4b36-4b90-a132-bbe313b95cd1/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves gendarmes qui ne sont pas nommés gendarme à l'issue du stage de formation peuvent être admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, un contrat d'engagement en qualité de volontaire dans les armées servant en gendarmerie nationale avec, le cas échéant, le grade de maréchal des logis.
Le temps passé en formation est, dans tous les cas, pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6