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Code de l'artisanat - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — bb1cfe6a-67b9-43db-a335-de05b509f869
Début de validité
14 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023097954/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023097954/article-6/versions/bb1cfe6a-67b9-43db-a335-de05b509f869/
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Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.

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