Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - Article 1

Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue au III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au deuxième alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts.
Dans le calcul du rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts pour les résidents des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie au titre du précédent alinéa est appliqué un abattement de 15 %.
Est éligible à une majoration de l'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous :