Arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité " transport " du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance - Article Annexe I a
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a86d28f7-6fc3-46c4-9569-ecb704d31b55
- Début de validité
- 19 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023155203/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023155203/article-annexe-i-a/versions/a86d28f7-6fc3-46c4-9569-ecb704d31b55/
Sommaire du texte
Texte
Référentiel des activités professionnelles
Activité 1 : La mise en œuvre d'une opération de transport
A1T1 - La préparation de l'opération de transport
A1T2 - Le recours à la sous-traitance
A1T3 - La réalisation de l'opération de transport
A1T4 - Le traitement des flux de marchandises
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CONDITIONS D'EXERCICE |
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Au sein d'une entreprise ayant une activité de transport ou de commission de transport, opérant à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, le/la titulaire de la spécialité Transport du baccalauréat professionnel reçoit la demande et/ou la commande du donneur d'ordre, prend en compte ses besoins et les caractéristiques de l'envoi. Il/elle met en œuvre les différents modes de transport (route, fer, fluvial, maritime, aérien) et les techniques intermodales, en moyens propres ou sous-traités. Il/elle est amené(e) à participer au traitement des flux entrants et sortants de marchandises. |
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Ressources |
Moyens |
Liaisons fonctionnelles |
Autonomie, |
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- La demande du donneur d'ordre ; |
- Les technologies de l'information et de la communication (TIC) ; |
Relations internes : |
Il/elle prépare et exécute les opérations de transport sous le contrôle d'un responsable d'agence, d'exploitation qui détermine son degré d'autonomie. |
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Résultats attendus |
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Le respect de la demande du donneur d'ordre. |
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Activité 2 : Le suivi d'une opération de transport
A2T1 - Le contrôle de la réalisation de l'opération de transport
A2T2 - Le traitement des dysfonctionnements et des réclamations
A2T3 - La clôture du dossier de transport
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CONDITIONS D'EXERCICE |
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Au sein d'une entreprise ayant une activité de transport ou de commission de transport, opérant à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, le/la titulaire de la spécialité Transport du baccalauréat professionnel suit et contrôle les étapes de la réalisation de l'opération de transport. Il/elle traite les éventuels dysfonctionnements. Il/elle collecte et transmet les informations utiles au traitement des réclamations. Il/elle complète et clôt le dossier de transport. |
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Ressources |
Moyens |
Liaisons fonctionnelles |
Autonomie, |
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- Un dossier de transport ; |
- Les technologies de l'information et de la communication (TIC) ; |
Relations internes : |
Il/elle travaille sous le contrôle d'un responsable d'agence, d'exploitation, de service après vente qui détermine son degré d'autonomie. |
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Résultats attendus |
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La collecte et le contrôle des données nécessaires au suivi de l'opération de transport. |
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Activité 3 : Le respect des procédures de qualité, de sécurité, de sûreté et des contraintes environnementales
A3T1 - La mise en œuvre des procédures de qualité, de sécurité et de sûreté
A3T2 - Le repérage des contraintes environnementales
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CONDITIONS D'EXERCICE |
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Au sein d'une entreprise ayant une activité de transport ou de commission de transport, opérant à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, le/la titulaire de la spécialité Transport du baccalauréat professionnel applique les procédures qualité, sécurité et sûreté. Il/elle est amené(e) à prendre en compte les contraintes environnementales dans le cadre de son activité. |
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Ressources |
Moyens |
Liaisons fonctionnelles |
Autonomie, |
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- Les protocoles de qualité, sécurité, sûreté, hygiène et environnement ; |
- Les technologies de l'information et de la communication (TIC) ; |
Relations internes : |
Il/elle travaille sous le contrôle d'un responsable d'agence, d'exploitation, logistique, qui détermine son degré d'autonomie. |
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Résultats attendus |
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Le respect des procédures qualité. |
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Activité 4 : Le dédouanement des marchandises
A4T1 - La préparation du dossier de dédouanement
A4T2 - Le traitement de l'opération douanière
A4T3 - La clôture du dossier de dédouanement
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CONDITIONS D'EXERCICE |
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Dans l'activité douane d'une entreprise de transport et/ou de commission de transport agréée en douane, d'une entreprise industrielle ou commerciale, le/la titulaire de la spécialité Transport du baccalauréat professionnel prépare le dossier de dédouanement des marchandises. Il/elle tient compte des instructions du donneur d'ordre et de la réglementation douanière en vigueur. Il/elle déclare les opérations d'importation, d'exportation et de transit et en assure le suivi. Il/elle transmet les documents et les informations nécessaires à la clôture du dossier. |
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Ressources |
Moyens |
Liaisons fonctionnelles |
Autonomie, |
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- La demande du donneur d'ordre ; |
- Les technologies de l'information et de la communication ; |
Relations internes : |
Il/elle prépare et exécute les opérations douanières sous le contrôle d'un déclarant en douane ou d'un responsable du service douane qui détermine son degré d'autonomie. |
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Résultats attendus |
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Le respect de la demande du donneur d'ordre. |
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Activité 5 : Les relations avec les partenaires
A5T1 - La communication avec les interlocuteurs internes
A5T2 - La communication avec les interlocuteurs externes
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CONDITIONS D'EXERCICE |
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Au sein d'une entreprise ayant une activité de transport ou de commission de transport, opérant à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, le/la titulaire de la spécialité Transport du baccalauréat professionnel communique avec des interlocuteurs internes et externes, en français ou en langue étrangère, par oral ou par écrit. |
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Ressources |
Moyens |
Liaisons fonctionnelles |
Autonomie, |
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- Les documents de transport ; |
- Les technologies de l'information et de la communication (TIC) ; |
Relations internes : |
Il/elle agit sous le contrôle d'un responsable dans le respect des protocoles et des procédures internes. |
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Résultats attendus |
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Une communication écrite et orale adaptée. |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.