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Code de commerce - Article R711-23

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Version
Mise à jour en retard — a02c738d-3433-417c-9946-632566ffb162
Début de validité
3 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023160694/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023160694/article-r711-23/versions/a02c738d-3433-417c-9946-632566ffb162/
Sommaire du texte

Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.

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