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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  6. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  7. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  8. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
  9. Sous-section 2 : Des schémas directeurs.
  10. Article D711-41

Code de commerce - Article D711-41

Version historique

En vigueur depuis le
3 décembre 2010
Fin de vigueur
30 décembre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7d029845-09a6-4f29-adde-5983b4857669
Début de validité
3 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023160748/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023160748/article-d711-41/versions/7d029845-09a6-4f29-adde-5983b4857669/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région Consulter cette section
            1. Article R711-32
            2. Sous-section 1 : Des compétences. Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Des schémas directeurs. Consulter cette section
              1. Article R711-35
              2. Article R711-36
              3. Article R711-37
              4. Article R711-38
              5. Article R711-39
              6. Article R711-40
              7. Article D711-41
              8. Article D711-41-1
              9. Article D711-42
              10. Article D711-43
            4. Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. Consulter cette section

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          3. Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région Consulter cette section
            1. Article R711-32
            2. Sous-section 1 : Des compétences. Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Des schémas directeurs. Consulter cette section
              1. Article R711-35
              2. Article R711-36
              3. Article R711-37
              4. Article R711-38
              5. Article R711-39
              6. Article R711-40
              7. Article D711-41
              8. Article D711-41-1
              9. Article D711-42
              10. Article D711-43
            4. Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. Consulter cette section

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          3. Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et par la chambre de région dans chaque circonscription de la chambre de région concernée, dans les domaines suivants :


1° Gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;


2° Formation et enseignement ;


3° Aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises ;


4° Développement durable.


Ils peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la recherche et de l'innovation.


Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, s'il a été adopté.


Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique. Ce rapport fait également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.


II.-Un schéma sectoriel peut porter sur la mise en œuvre d'actions communes ou la mutualisation des moyens mis en commun avec la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et avec la chambre régionale d'agriculture pour le compte des chambres consulaires relevant des circonscriptions de ces chambres de région. De même, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent mettre en œuvre des actions communes avec les chambres départementales de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 mars 2007 Version D711-41 — MODIFIE
  2. 7 août 2010 Version D711-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 décembre 2010 Version D711-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 décembre 2016 Version D711-41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. D711-42 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L711-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L711-8
  • CITATION Code de commerce - art. R711-34 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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