LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59c213f0-b645-4fc3-b12a-6c70ff59a934
- Début de validité
- 9 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176279/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176279/article-37/versions/59c213f0-b645-4fc3-b12a-6c70ff59a934/
Sommaire du texte
Texte
Hormis celles de ses articles 30 à 35, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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