LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ef46cf1-4cd5-4b24-8283-4047612a37b4
- Début de validité
- 9 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176421/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176421/article/versions/4ef46cf1-4cd5-4b24-8283-4047612a37b4/
Sommaire du texte
Texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Historique
Évolution juridique
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