LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54b15bfe-e190-47a6-893a-e03d5cdd69d9
- Début de validité
- 9 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176450/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176450/article-18/versions/54b15bfe-e190-47a6-893a-e03d5cdd69d9/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92
II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 20
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 20 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L121-86 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L121-87 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L121-89 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L121-91 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L121-92 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-86
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-87
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-89
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-91
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-92