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LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1) - Article 12

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Mise à jour en retard — 07de2499-490e-4009-bad6-0bbf16822be5
Début de validité
9 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176438/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176438/article-12/versions/07de2499-490e-4009-bad6-0bbf16822be5/
Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 22


III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.



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