Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2df49c49-4c16-495e-8db4-656108cfe96d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023215812/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023215812/article-3/versions/2df49c49-4c16-495e-8db4-656108cfe96d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L620-2, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L622-6, Art. L622-14, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L624-19, Art. L626-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Section 4 : Dispositions particulières au débit... (V)
- CREE Code de commerce - art. L624-19 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L624-19
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L620-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L626-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-2