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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  7. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
  8. Article L641-4

Code de commerce - Article L641-4

Version historique

En vigueur depuis le
11 décembre 2010
Fin de vigueur
1 juillet 2013

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Version
Version historique — 048f965f-df81-4d1c-ae7f-d9a81ca8189c
Début de validité
11 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023217255/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023217255/article-l641-4/versions/048f965f-df81-4d1c-ae7f-d9a81ca8189c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section
          1. Article L641-1
          2. Article L641-1-1
          3. Article L641-2
          4. Article L641-2-1
          5. Article L641-3
          6. Article L641-4
          7. Article L641-4
          8. Article L641-5
          9. Article L641-6
          10. Article L641-7
          11. Article L641-8
          12. Article L641-9
          13. Article L641-10
          14. Article L641-11
          15. Article L641-11-1
          16. Article L641-12
          17. Article L641-12-1
          18. Article L641-13
          19. Article L641-14
          20. Article L641-15
        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section
          1. Article L641-1
          2. Article L641-1-1
          3. Article L641-2
          4. Article L641-2-1
          5. Article L641-3
          6. Article L641-4
          7. Article L641-4
          8. Article L641-5
          9. Article L641-6
          10. Article L641-7
          11. Article L641-8
          12. Article L641-9
          13. Article L641-10
          14. Article L641-11
          15. Article L641-11-1
          16. Article L641-12
          17. Article L641-12-1
          18. Article L641-13
          19. Article L641-14
          20. Article L641-15
        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2.

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L641-4 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version L641-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 décembre 2010 Version L641-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2013 Version L641-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2014 Version L641-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2021 Version L641-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 15 mai 2022 Version L641-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  2. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  3. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  4. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  5. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L622-20
  • CITATION Code de commerce - art. L622-6
  • CITATION Code de commerce - art. L624-17
  • CITATION Code de commerce - art. L625-3
  • CITATION Code de commerce - art. L644-3 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L651-2
  • CITATION Code de commerce - art. R641-27 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L663-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1233-60 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L2323-44 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L613-29 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 janvier 2026 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18
Identifiant de l’import Jurisfac
7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Archive
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