Code de commerce - Article L641-4
Version historique
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Version historique — 048f965f-df81-4d1c-ae7f-d9a81ca8189c
- Début de validité
- 11 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023217255/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023217255/article-l641-4/versions/048f965f-df81-4d1c-ae7f-d9a81ca8189c/
Sommaire du texte
Texte
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2.
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L622-20
- CITATION Code de commerce - art. L622-6
- CITATION Code de commerce - art. L624-17
- CITATION Code de commerce - art. L625-3
- CITATION Code de commerce - art. L644-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L651-2
- CITATION Code de commerce - art. R641-27 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L663-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-60 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L2323-44 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-29 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible