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Article L641-4

Version en vigueur à la date consultée

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15 mai 2022

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 094f2f21-b6f8-4a1d-95f0-29900cb44b2b
Début de validité
15 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178151/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045178151/article-l641-4/versions/094f2f21-b6f8-4a1d-95f0-29900cb44b2b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2.

Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

Notes

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L641-4 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version L641-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 décembre 2010 Version L641-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2013 Version L641-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2014 Version L641-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2021 Version L641-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 15 mai 2022 Version L641-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  2. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  3. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  4. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  5. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 238 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L622-20
  • CITATION Code de commerce - art. L622-6
  • CITATION Code de commerce - art. L624-1
  • CITATION Code de commerce - art. L625-3
  • CITATION Code de commerce - art. L625-4
  • CITATION Code de commerce - art. L625-8
  • CITATION Code de commerce - art. L644-3 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L651-2 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R641-27 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R641-35 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L663-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1233-60 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2312-53 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L2323-44 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L613-29 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L1233-34
  • CITATION Code du travail - art. L1233-35
  • CITATION Code du travail - art. L1233-58
  • CITATION Code du travail - art. L2325-35
  • CITATION Code du travail - art. L4614-12-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Citations

  • CITATION Article L321-8
  • CITATION Article L321-8
  • CITATION Article L321-8
  • CITATION Article L321-8
  • CITATION Article L321-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 janvier 2026 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18
Identifiant de l’import Jurisfac
7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Archive
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