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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  7. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
  8. Section 2 : Des autres infractions.
  9. Article L654-9

Code de commerce - Article L654-9

Version historique

En vigueur depuis le
11 décembre 2010
Fin de vigueur
14 mai 2022

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Version
Version historique — d0ab2be6-7eff-4d07-9c03-45eac5c0b558
Début de validité
11 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023233339/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023233339/article-l654-9/versions/d0ab2be6-7eff-4d07-9c03-45eac5c0b558/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Article L650-1
        2. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des autres infractions. Consulter cette section
            1. Article L654-8
            2. Article L654-8
            3. Article L654-9
            4. Article L654-10
            5. Article L654-11
            6. Article L654-12
            7. Article L654-13
            8. Article L654-14
            9. Article L654-15
          3. Section 3 : Des règles de procédures. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Article L650-1
        2. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des autres infractions. Consulter cette section
            1. Article L654-8
            2. Article L654-8
            3. Article L654-9
            4. Article L654-10
            5. Article L654-11
            6. Article L654-12
            7. Article L654-13
            8. Article L654-14
            9. Article L654-15
          3. Section 3 : Des règles de procédures. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait :


1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;


2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;


3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L654-9 — MODIFIE
  2. 11 décembre 2010 Version L654-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 mai 2022 Version L654-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L626-9 (M)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L626-9 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L654-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L654-14 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L654-3
  • CITATION Code pénal - art. 121-7

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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