Code de commerce - Article L654-8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2bf923a3-f351-430a-9ecb-ef4af5efea7f
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192368/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020192368/article-l654-8/versions/2bf923a3-f351-430a-9ecb-ef4af5efea7f/
Sommaire du texte
Texte
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ;
2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ;
3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ;
4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L626-8 (M)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L626-8 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11, v. init.
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L622-7
- CITATION Code de commerce - art. L626-14
- CITATION Code de commerce - art. L642-10
- CITATION Code de commerce - art. L654-1
- CITATION Code de commerce. - art. L654-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L626-14
- CITATION Article L626-14
- CITATION Article L626-14
- CITATION Article L622-7
- CITATION Article L622-7
- CITATION Article L622-7
- CITATION Article L642-10
- CITATION Article L654-1
- CITATION Article L622-7
- CITATION Article L622-7
- CITATION Article L642-10
- CITATION Article L654-1
- CITATION Article L622-7