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  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  7. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
  8. Section 2 : Des autres infractions.
  9. Article L654-8

Code de commerce - Article L654-8

Version historique

En vigueur depuis le
15 février 2009

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Version
Version historique — 2bf923a3-f351-430a-9ecb-ef4af5efea7f
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192368/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020192368/article-l654-8/versions/2bf923a3-f351-430a-9ecb-ef4af5efea7f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Article L650-1
        2. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des autres infractions. Consulter cette section
            1. Article L654-8
            2. Article L654-8
            3. Article L654-9
            4. Article L654-10
            5. Article L654-11
            6. Article L654-12
            7. Article L654-13
            8. Article L654-14
            9. Article L654-15
          3. Section 3 : Des règles de procédures. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Article L650-1
        2. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des autres infractions. Consulter cette section
            1. Article L654-8
            2. Article L654-8
            3. Article L654-9
            4. Article L654-10
            5. Article L654-11
            6. Article L654-12
            7. Article L654-13
            8. Article L654-14
            9. Article L654-15
          3. Section 3 : Des règles de procédures. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ;

2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ;

3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ;

4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L654-8 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version L654-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L626-8 (M)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L626-8 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11, v. init.
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L622-7
  • CITATION Code de commerce - art. L626-14
  • CITATION Code de commerce - art. L642-10
  • CITATION Code de commerce - art. L654-1
  • CITATION Code de commerce. - art. L654-6 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 11

Citations

  • CITATION Article L626-14
  • CITATION Article L626-14
  • CITATION Article L626-14
  • CITATION Article L622-7
  • CITATION Article L622-7
  • CITATION Article L622-7
  • CITATION Article L642-10
  • CITATION Article L654-1
  • CITATION Article L622-7
  • CITATION Article L622-7
  • CITATION Article L642-10
  • CITATION Article L654-1
  • CITATION Article L622-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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