Jurisfac

Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d713f2af-3d42-45af-a7fb-01170c48afc6
Début de validité
16 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023234169/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023234169/article-3/versions/d713f2af-3d42-45af-a7fb-01170c48afc6/
Sommaire du texte


I. - Pour l'année 2011, aux articles 2 et 5 du présent arrêté, les références aux articles D. 242-6-11, D. 242-6-13, D. 242-35 et D. 242-37 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-9, D. 242-31 et D. 242-33 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010.
II. - L'alinéa 4 de l'article 5 et l'alinéa 3 de l'article 8 du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2012.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Consulter la page officielle