Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbe653b5-eef4-48fd-9ee3-3251b16da435
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023237442/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023237442/article-5/versions/cbe653b5-eef4-48fd-9ee3-3251b16da435/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , Art. R224-13, Sct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province , Art. R224-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R224-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R224-14