LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1e10111-b689-4086-b6ee-7f37b9862e0a
- Début de validité
- 18 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023241099/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023241099/article-65/versions/e1e10111-b689-4086-b6ee-7f37b9862e0a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1
II. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de promulgation de la présente loi disposent d'un délai maximal d'un an pour se mettre en conformité avec les prescriptions du II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-4-1