LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24cd9967-db17-47c9-b62d-dacf9eb623fb
- Début de validité
- 18 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023241119/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023241119/article-37/versions/24cd9967-db17-47c9-b62d-dacf9eb623fb/
Sommaire du texte
Texte
Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5210-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5210-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5210-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5210-1-1
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