Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43b8ca2b-4034-4ecf-be20-6f48244a72f7
- Début de validité
- 4 novembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023244502/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023244502/article-4/versions/43b8ca2b-4034-4ecf-be20-6f48244a72f7/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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